C.G.V

Conditions Générales de Vente

Objet :

Les Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV » s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits concluent entre le Client (ci-après « le Client ») et Nathalie HERNANDEZ (ci-après la Photographe) artisan inscrite à la Chambre des Métiers et à la Chambre du Commerce de Niort, SIRET n°813.406.188.00017, code APE 7420Z. Une réservation de séance photo entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV. Sauf conditions particulières consenties par écrit entre la Photographe et le Client. Adresse du siège social 4 Rue de la Gouteille 79140 LE PIN.

TARIFS :

Les prix de ventes s’entendent hors taxe (TVA non applicable, article 293 B du CGI) et sont ceux applicables au moment de la réservation d’une séance ou de la commande de produits supplémentaires. La Photographe se réserve de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis ni indemnités.

RÉSERVATION D’UNE SÉANCE :

La réservation d’une séance photo par le Client n’est définitive qu’à réception du devis signé et acompte de 100 euros. Pour les mariages le devis signé et un chèque d’acompte de 30 % ce qui entraîne l’entière adhésion du Client aux présentes CGV. A défaut de réception du devis et du règlement dans les 8 jours suivant l’accord de la Photographe pour la date déterminée par le Client, la Photographe n’est plus dans l’obligation de réserver la date pour le Client.

ACOMPTE :

Toute commande fera l’objet du versement d’un acompte de 30 % du montant total pour un mariage et 100 euros pour les autres séances. Un devis sur lequel le Client apposera « Bon pour Accord » suivi de sa signature et joindra le règlement de l’acompte du montant total vaudra commande. L’acompte sera encaissé à réception pour fixer la date de prise de vue, en cas d’annulation l’acompte ne sera pas remboursé. Le solde sera payé par le Client le jour de la prestation effectuée par la Photographe. Tout retarde de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes. Aucune ristourne pour paiement comptant sera accordée. En cas de chèque sans provision, le Client sera averti par la Photographe et aura 72 heures pour acquitter sa facture en espèces.

SUPPORTS ET PRODUITS :

Le montant total des supports ou produits est à régler entièrement le jour de la commande. Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra s’effectuer sur ses produits considérés comme personnalisés.

DÉLAI DE RÉTRACTATION :

Etant donné la nature des prestations proposées par la Photographe ceci est considéré comme une démarche personnelle, le Client ne dispose pas de délai de rétractation. Aucune somme déjà versée par le Client ne lui sera remboursée.

REPORT OU ANNULATION :

Si la Photographe ne peut assurer pour un cas de force majeur le contrat, une date ultérieure vous sera proposée. Si aucun accord est trouvé l’acompte sera entièrement remboursé et ceux sans verser de dommages et intérêts à quel que titre que se soit. Toute demande de la part du Client (report de jours, heure, lieu) devra être fait au plus tard 15 jours avant la date prévue, sauf cas de force majeure. En cas de report de la séance la Photographe ne sera tenue responsable de la non réalisation de la séance ou de certaines particularités ( météo, cadre de prise de vue…). En cas d’annulation de la part du Client l’acompte ne sera pas remboursé il sert à couvrir les préparations et le manque à gagner du Photographe.

CONDITIONS CLIMATIQUES ET FORCE MAJEURS :

Sera considéré comme cas de force majeur (hospitalisation, accident), le Client comme la Photographe peut faire valoir ce droit. Le Client ou la Photographe s’engage à prévenir dès que possible par téléphone ou mail. Dans un commun accord une autre date sera planifiée sans frais supplémentaire. La Photographe ne peut être tenue responsable des mauvaises conditions climatiques qui empêche la réalisation totale ou partielle de la séance, en aucun cas le remboursement total ou partiel sera effectué.

FRAIS DE DÉPLACEMENT ET AUTRES :

Dans un rayon de 25 km autour du lieu d’habitation du Photographe, il n’y aura pas de frais de déplacement, au delà les frais de transport (0.50 ct/km) et de logement du Photographe seront à la charge du Client. Si la séance a lieu dans un Parc ou autres lieu étant payant les frais sont à la charge du Client.

PROBLÈME TECHNIQUE ET/OU ACCIDENT :

En cas de problème technique le jour de la séance avec le matériel technique ou d’un accident de la Photographe l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour cela donner lieu à versements de dommages et intérêts. malgré le soin apporté aux fichiers, au matériel, si une panne endommage le matériel et que les sources des photographies soit inexploitables, la Photographe s’engage à vous proposer une autre séance, en cas de refus du Client il ne pourra prétendre qu’à la somme déjà versée sans pour cela donner lieu à versement de dommages et intérêts.

POST-PRODUCTIOn :

Le post-traitement ainsi que la prise de vue fait partie intégrale du travail de la Photographe, ainsi que son style et son univers artistique. La Photographe décidera seule du post-traitement des négatifs ainsi que de la quantité, aucun fichier RAW ne peut être exigé et livré au Client. Les fichiers seront livrés au format JPEG  et seront conservés 1 an par la Photographe, au delà elle pourra les détruire.

LIVRAISON :

Les produits sont livrés sous 40 jours à compter de la date de la séance et du versement intégral de la somme, la date est donnée à titre indicatif. La Photographe ne peut être tenue responsable d’un retard de livraison d’un fournisseur. la Photographe ne peut être tenue responsable du retard et aucun dédommagement ne peut lui être demandé. La livraison des produits se fera au domicile de la Photographe qui vérifiera les produits remis, aucune réclamation ne pourra être faite ensuite. Si le Client souhaite un envoi postal les frais seront à sa charge et il en assure la responsabilité, la Photographe ne pourra être tenue responsable. Le coût d’une seconde commande sera à sa charge.

IMPRESSIONS DES FICHIERS :

Si le Client tient à faire imprimer lui même les produits (photos, livres…) à l’aide des fichiers numériques en sa possession, la Photographe décline toute responsabilité concernant le produit final, elle ne garantit sa responsabilité que sur les tirages effectués via le studio.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :

Les photographies réalisées sont et restent la propriété intellectuelle du Photographe selon les règles de l’article L 121-1 et suivant le Code de la Propriété Intellectuelle. les droits sur les photographies transmises sur support matériel ou informatique sont strictement limités à un usage dans le cadre familial. Toute utilisation des clichés du Photographe au-delà de cet usage et sans son autorisation écrite sont constitutives de contrefaçon au sens de l’article L 335-2 du même Code, et sont punissables, en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende. Il est notamment interdit et puni par la loi de numériser les tirages en vue de les publier sur internet ou d’en faire des reproductions (y compris dans le cadre privé). Pour toute publication sur les réseaux sociaux, le Client devra impérativement citer le nom de la Photographe et mettre le lien de son site et de sa page Facebook. Si le Client refuse les droits de publication à la Photographe, il lui est également interdit de les publier sur les réseaux sociaux, en cas de publication du Client la Photographe pourra elle aussi les publier même si le contrat stipule le contraire.

DROIT À L’IMAGE :

Le Client conserve son droit à l’image en toute circonstance Le Client déclare être majeur, déclare poser librement et être consentant à la prise de clichés. les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser la prise de clichés de leur enfant mineur. Sauf avis contraire du Client transmis par écrit le jour de la prise de vue, le Client autorise Nathalie HERNANDEZ à utiliser les clichés à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité (site Web, réseaux sociaux, publicités, flyers…) pour une durée indéterminée. dans le cas d’une collaboration ou partenariat si le Client s’oppose au dernier moment à la publication des clichés, une compensation égale au montant de la séance sera due par le Client à la Photographe.

RESPONSABILITÉ EN CAS DE CASSE DE MATÉRIEL OU BLESSURES :

Le Client est responsable de lui même et des personnes l’accompagnant durant la séance, la Photographe n’est pas responsable si durant la séance il y’a accident ou casse de matériel alors que les enfants ou accompagnants sont sous la responsabilité des parents, il ne peut être intenté de poursuites contre elle. Si détérioration ou casse du matériel de la Photographe, le remboursement sera fait au prix du neuf, par le Client ou via son assurance responsabilité civile.

LOI APPLICABLE :

Toutes les prestations réalisées par le Photographe sont soumises à la loi française. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou ou prestations réalisées par le Photographe, seul sera compétent le tribunal de commerce de Niort.